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Lex Iterata
Texte 1973092001
20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1975
Numéro
1973092001
Page
10930
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex