Lex Iterata

Texte 1973092001

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1975
Numéro
1973092001
Page
10930
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex