18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1973 et mise à jour au 22-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-8-1973
- Numéro
- 1973051809
- Page
- 8910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-05-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-04-26/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>
