18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1973 et mise à jour au 22-05-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1973
Numéro: 1973051809
Page: 8910
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-18/02
Entrée en vigueur / Effet: 12-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-04-26/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>

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