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Lex Iterata
Texte 1973101806
18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973101806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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