4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervietoise"

ELI: Justel
Source
Publication: 26-6-1973
Numéro: 1973050416
Page: 7739
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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