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Lex Iterata
Texte 1973032108
21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Casteau. - Suppression de l'école primaire pour garçons et de l'école primaire pour filles et création d'une école primaire mixte. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1973
Numéro
1973032108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex