Lex Iterata

Texte 1973032108

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Casteau. - Suppression de l'école primaire pour garçons et de l'école primaire pour filles et création d'une école primaire mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1973
Numéro
1973032108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex