Lex Iterata

Texte 1973062708

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai et 21 octobre 1971, 6 janvier, 11 septembre et 19 octobre 1972, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1973
Numéro
1973062708
Page
9857
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex