Lex Iterata

Texte 1973050704

7 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant execution du Règlement (C.E.E.) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transport par route

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1973
Numéro
1973050704
Page
6652
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex