Lex Iterata

Texte 1973083106

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office nationale d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1973
Numéro
1973083106
Page
10535
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex