Lex Iterata

Texte 1973082702

27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des échelles de traitements du personnel de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1974
Numéro
1973082702
Page
1341
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex