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Lex Iterata
Texte 1973082702
27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des échelles de traitements du personnel de l'Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1974
Numéro
1973082702
Page
1341
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex