Lex Iterata

Texte 1973121905

19 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973121905
Page
263
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex