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Lex Iterata
Texte 1973121303
13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1973
Numéro
1973121303
Page
14942
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex