Lex Iterata

Texte 1973011104

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré" de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1973
Numéro
1973011104
Page
1762
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex