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Lex Iterata
Texte 1973032805
28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1973
Numéro
1973032805
Page
14169
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex