Texte 1973061304

13 JUIN 1973. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi.

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1973
Numéro
1973061304
Page
9149
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-13/32
Entrée en vigueur / Effet
19-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Outre les officiers de la police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, les gendarmes, les agents de la police communale et les agents de l'Etat commissionnés en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, les fonctionnaires et contrôleurs du service "Inspection, troisième direction administrative" de l'administration de la Réglementation du Ministre des Classes moyennes sont chargés de veiller à l'application de la loi du 19 février 1965 précitée et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le regarde, de l'exécution du présent arrêté.

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