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Lex Iterata
Texte 1973042401
24 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967, déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation, ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1973
Numéro
1973042401
Page
5303
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex