Lex Iterata

Texte 1973042401

24 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967, déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation, ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1973
Numéro
1973042401
Page
5303
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex