Lex Iterata

Texte 1973102606

26 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973102606
Page
12341
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex