Lex Iterata

Texte 1973120513

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de fibro-ciment

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1974
Numéro
1973120513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex