Lex Iterata

Texte 1973050418

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1973
Numéro
1973050418
Page
7787
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex