Lex Iterata

Texte 1973101501

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 9 et 16 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1973
Numéro
1973101501
Page
11883
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex