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Lex Iterata
Texte 1973031401
14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 19 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1973
Numéro
1973031401
Page
3398
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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