Lex Iterata

Texte 1973121309

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1973121309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex