Lex Iterata

Texte 1973112208

22 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant les statuts du Fonds forestier

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973112208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex