Lex Iterata

Texte 1973031608

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1973
Numéro
1973031608
Page
5912
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex