Lex Iterata

Texte 1973040913

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1973
Numéro
1973040913
Page
8189
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex