Lex Iterata

Texte 1973072018

20 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces agricoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1952

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1973
Numéro
1973072018
Page
10896
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex