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Lex Iterata
Texte 1973113004
30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la [BELGACOM]
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1973113004
Page
906
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex