Lex Iterata

Texte 1973080205

2 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1973
Numéro
1973080205
Page
11211
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex