18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-2-1973
- Numéro
- 1973011807
- Page
- 2282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-01-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 7°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
