Texte 1973011807

18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment.

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1973
Numéro
1973011807
Page
2282
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-18/02
Entrée en vigueur / Effet
31-03-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 7°, 002; En vigueur : 01-04-2007>

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