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Lex Iterata
Texte 1973122201
22 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon, ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1973
Numéro
1973122201
Page
15091
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex