Lex Iterata

Texte 1973110703

7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1973
Numéro
1973110703
Page
13234
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex