Lex Iterata

Texte 1973092705

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1973
Numéro
1973092705
Page
12131
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex