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Lex Iterata
Texte 1973061512
15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des pensions impayées dues aux internats de l'Etat dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1973
Numéro
1973061512
Page
14217
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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