Lex Iterata

Texte 1973051816

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1972-1973 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973051816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex