Lex Iterata

Texte 1973011603

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, # 2, alinéa 2 et 5 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1973
Numéro
1973011603
Page
2208
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex