Lex Iterata

Texte 1973071608

16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1972 pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1973
Numéro
1973071608
Page
13938
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex