22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 1970, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1974
Numéro: 1973112212
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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