Lex Iterata

Texte 1973121713

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1974
Numéro
1973121713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex