Lex Iterata

Texte 1973083120

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 avril 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1973
Numéro
1973083120
Page
11378
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex