Lex Iterata

Texte 1973112201

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1973, une allocation, dite de programmation sociale, à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973112201
Page
13874
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex