Lex Iterata

Texte 1973112204

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de salaire et de travail pour les années 1973 en 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1973
Numéro
1973112204
Page
14103
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex