Lex Iterata

Texte 1973112813

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1973112813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex