Lex Iterata

Texte 1973071112

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973071112
Page
9384
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex