Lex Iterata

Texte 1973080623

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1973
Numéro
1973080623
Page
12780
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex