Lex Iterata

Texte 1973100902

9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973100902
Page
12365
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex