Lex Iterata

Texte 1973053004

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 janvier 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relatives à la durée du travail et au travail du dimanche et des jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1973
Numéro
1973053004
Page
8942
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex