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Lex Iterata
Texte 1973030616
6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 pct. 1973-1983, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1973
Numéro
1973030616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex