Lex Iterata

Texte 1973090306

3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1973
Numéro
1973090306
Page
11738
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex