Texte 1973052104

21 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1973
Numéro
1973052104
Page
7776
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-21/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1980-12-15/02, art. 14, 3°, 002>

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