21 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-6-1973
- Numéro
- 1973052104
- Page
- 7776
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-05-21/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1980-12-15/02, art. 14, 3°, 002>
