Lex Iterata

Texte 1973032905

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1973
Numéro
1973032905
Page
4934
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex