Texte 1973052503

25 MAI 1973. - Arrêté royal réglementant l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction.

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1973
Numéro
1973052503
Page
6930
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-09-22/37, art. 6, 002; En vigueur : 1993-01-01>

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